(94) En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d’ouverture au sujet du choix de la méthode de fixation des prix de transfert, FFT a affirmé que la MTMN était une méthodologie généralement acceptée, approuvée par l’OCDE, qui était conforme au système fiscal général luxembourgeois.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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