(96) Enfin, FFT a prétendu que, lorsque la Commission a évalué l’existence d’un avantage, elle aurait dû envisager l’effet global «sur le groupe». À cet égard, le groupe Fiat ne bénéficiait d’aucun avantage puisque toute augmentation de l’assiette fiscale au Luxembourg était compensée par une augmentation de la déduction fiscale dans d’autres pays européens (ces dernières années, principalement en Italie).
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.