Article considérant 98

(98) Selon FFT, les décisions fiscales anticipatives adoptées par l’administration fiscale luxembourgeoise n’étaient pas discrétionnaires, étant donné qu’elles respectaient les principes de la circulaire, qui faisait spécifiquement référence au principe de pleine concurrence défini à l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Par conséquent, la marge d’appréciation de l’administration fiscale luxembourgeoise, pour autant qu’il y en ait une, était limitée par les orientations de la circulaire. Par ailleurs, cette marge d’appréciation limitée laissée à l’administration fiscale était inhérente à l’application des principes de l’OCDE. Ce simple élément ne pouvait en soi entraîner la présence d’une aide d’État. En outre, l’APP de FFT était soumis à un réexamen périodique.