Article considérant 99

(99) FFT a affirmé par ailleurs que la Commission n’avait pas démontré que l’application de la méthode MTMN dans l’APP de FFT divergeait d’autres décisions anticipatives conclues par des sociétés se trouvant dans des situations comparables à celle de FFT. Selon FFT, il ne faisait aucun doute qu’une société comparable se trouvant dans une situation similaire à la sienne aurait été en mesure de demander une décision anticipative et de déterminer ses bénéfices imposables sur la base de la MTMN. Comme FFT et les sociétés comparables étaient soumises au même régime fiscal, il ne faisait pas sens d’établir si la méthode de fixation des prix de transfert appliquée à FFT était ou non conforme aux principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert (ce qu’elle était de toute façon, selon FFT).