(100) Comme rappelé dans l’arrêt Amazon, les erreurs dans la détermination des règles effectivement applicables en vertu du droit national pertinent et, partant, dans l’identification de l’imposition dite «normale» au regard de laquelle devait être appréciée la DFA en cause vicient nécessairement l’ensemble du raisonnement tenant à l’existence d’un avantage sélectif.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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