Décision (UE) 2025/2405 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (UE) 2025/2405EUR-Lex →

(101) En conséquence ni les doutes spécifiques soulevés dans la décision d’ouverture ni le raisonnement sous-jacent qui y est exposé ne permettent à la Commission d’établir que, par la DFA en cause, le Luxembourg a accordé un avantage sélectif à Amazon. Dans cette décision, la Commission n’a pas apprécié l’existence d’un avantage sélectif au regard d’un autre système de référence ni exprimé des doutes quant à l’existence d’une aide reposant sur des motifs autres que la présence d’un avantage sélectif.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2405. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).