(101) En conséquence ni les doutes spécifiques soulevés dans la décision d’ouverture ni le raisonnement sous-jacent qui y est exposé ne permettent à la Commission d’établir que, par la DFA en cause, le Luxembourg a accordé un avantage sélectif à Amazon. Dans cette décision, la Commission n’a pas apprécié l’existence d’un avantage sélectif au regard d’un autre système de référence ni exprimé des doutes quant à l’existence d’une aide reposant sur des motifs autres que la présence d’un avantage sélectif.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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