(102) Dès lors, dans la présente décision, la Commission doit écarter les doutes exprimés dans la décision d’ouverture quant à l’existence d’un avantage sélectif. Comme les critères permettant de conclure à l’existence d’une aide d’État sur la base de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont cumulatifs, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres critères prévus par cette disposition.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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