Décision (UE) 2025/2405 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (UE) 2025/2405EUR-Lex →

(103) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la DFA en cause émise par le Luxembourg en faveur d’Amazon ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité,

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