(11) Le 26 mars 2015, la Commission a informé le Luxembourg que, conformément à l’article 6 bis du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, elle avait signalé que la procédure formelle d’examen à l’égard de la DFA en cause était inopérante. Sur cette base, et avec l’autorisation du Luxembourg, la Commission, conformément à l’article 6 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999, a adressé une demande de renseignements à Amazon le 26 mars 2015 (ci-après la «demande de renseignements concernant le marché»).
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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