Article considérant 17

(17) Le 4 octobre 2017, la Commission a clos la procédure formelle d’examen en adoptant une décision finale [décision (UE) 2018/859 de la Commission] dans laquelle elle constatait que la DFA accordée à Amazon constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité (ci-après la «décision de clôture»). Il a été établi que cette aide était incompatible avec le marché intérieur et avait été illégalement mise à exécution par le Luxembourg en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Il a été ordonné au Luxembourg de récupérer le montant de l’aide incompatible et illégale obtenue par Amazon.