(20) Le 14 décembre 2023, la Cour de justice a rejeté le pourvoi de la Commission et confirmé l’annulation de la décision de clôture (ci-après l’«arrêt Amazon»). Tout comme celui du Tribunal du 12 mai 2021, cet arrêt de la Cour n’a eu aucune incidence sur la décision d’ouverture. De ce fait, l’examen formel de la DFA en cause décrite plus en détail au considérant 42 est toujours en cours et doit être mené à son terme.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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