(28) La mesure en cause dans la présente décision est la lettre du 6 novembre 2003 adressée à Amazon, par laquelle les autorités fiscales luxembourgeoises approuvent la méthode de fixation des prix de transfert décrite dans la lettre du 23 octobre 2003, ainsi que la structure du groupe Amazon décrite dans ses lettres du 23 octobre 2003 et du 31 octobre 2003.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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