Article considérant 29

(29) Dans sa lettre du 31 octobre 2003 adressée à l’administration fiscale luxembourgeoise (ci-après la «lettre d’Amazon du 31 octobre 2003»), Amazon demandait confirmation du traitement fiscal de LuxSCS, de ses associés basés aux États-Unis et des dividendes perçus par LuxOpCo dans le cadre la nouvelle structure envisagée. Il est expliqué dans la lettre que LuxSCS, en tant que société en commandite simple, n’est pas censée avoir une personnalité fiscale distincte de celle de ses associés et qu’en conséquence, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés ni à l’impôt sur la fortune au Luxembourg. En dépit de la transparence fiscale de LuxSCS, cette dernière ou ses associés basés aux États-Unis pouvaient malgré tout être imposés au Luxembourg s’il était considéré qu’ils réalisaient leurs activités par l’intermédiaire d’un établissement stable au Luxembourg. Cette lettre précise donc que ni LuxSCS ni ses associés ne pouvaient être considérés comme ayant une présence effective au Luxembourg (bureaux, personnel, etc.), de telle manière qu’en l’absence d’installation fixe d’affaires, LuxSCS ne serait pas censée avoir une personnalité fiscale distincte de ses associés ni exercer une activité commerciale au Luxembourg. De même, ses associés ne pourraient pas être considérés comme ayant un établissement stable au Luxembourg.