Décision (UE) 2025/2405 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2025/2405EUR-Lex →

(3) Le 4 août 2014, le Luxembourg a répondu à la demande de la Commission du 24 juin 2014. Elle a, entre autres, joint à sa réponse une lettre du 6 novembre 2003 (ci-après la «décision fiscale anticipative en cause» ou l’«APP d’Amazon») adressée par l’Administration des contributions directes (ci-après l’«administration fiscale luxembourgeoise») à Amazon.com, Inc.

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