(31) Dans la présente décision, la Commission apprécie si la méthode de fixation des prix de transfert approuvée dans la DFA en cause comporte un avantage sélectif équivalant à une aide d’État.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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