Décision (UE) 2025/2405 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (UE) 2025/2405EUR-Lex →

(32) Les règles ordinaires relatives à l’impôt sur le revenu des sociétés au Luxembourg figurent dans la loi modifiée du 4.12.1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après la «LIR»).

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