(36) Depuis le 1er janvier 2017, un nouvel article 56 bis de la LIR formalise explicitement l’application du principe de pleine concurrence dans le droit fiscal luxembourgeois. Ce point de vue a été confirmé par la Cour de justice dans l’arrêt Amazon: «[…] ce n’est que depuis le 1er janvier 2017, soit postérieurement à l’adoption de la décision fiscale anticipative en cause et à sa prorogation, qu’un nouvel article de la loi concernant l’impôt sur le revenu formalise explicitement l’application du principe de pleine concurrence dans le droit fiscal luxembourgeois.»
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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