(37) La présente décision concerne une DFA qui valide une méthode de fixation des prix de transfert, également dénommée «accord préalable en matière de prix de transfert» (ci-après l’«APP»). Les APP sont des accords qui fixent, préalablement aux transactions intragroupe, un ensemble approprié de critères afin de définir la méthode de fixation des prix de transfert applicable à ces transactions sur une période donnée, et ce à des fins fiscales.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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