(4) Le 7 octobre 2014, la Commission a adopté une décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de la DFA en cause au motif qu’elle conservait des doutes sérieux quant à la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur (ci-après la «décision d’ouverture»). Dans cette décision, le Luxembourg était invité à fournir des renseignements complémentaires sur la DFA en cause.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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