(40) Afin de parvenir à une fiscalité équitable, une norme a été établie au niveau international pour la fixation des prix de transfert. Ainsi, l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE établit le principe dit de pleine concurrence selon lequel les prix des transactions interentreprises doivent être fixés conformément aux prix du marché. Ce principe de pleine concurrence est expliqué plus en détail dans les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert (ci-après les «principes de l’OCDE»).
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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