(41) Dans la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes sérieux quant à la compatibilité de la DFA en cause avec le marché intérieur. Ces doutes portaient en particulier sur le fait que la méthode de fixation des prix de transfert avalisée par la DFA en cause ait donné lieu au paiement d’une redevance de pleine concurrence à LuxSCS et à une rémunération de pleine concurrence pour LuxOpCo.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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