Article considérant 42

(42) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a fait observer que, par la DFA en cause, les autorités fiscales luxembourgeoises ont approuvé la méthode de fixation des prix de transfert proposée par Amazon dans la demande de décision anticipative fondée sur l’article 164 de la LIR qui, selon la Commission, met en œuvre l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et inscrit le principe de pleine concurrence dans le droit luxembourgeois. Pour éviter qu’une transaction n’induise une évasion fiscale, le prix de transfert doit être comparable au prix qui aurait été fixé entre deux opérateurs indépendants sur la base de la méthode classique selon laquelle le bénéfice imposable est obtenu par différence entre les produits et les charges de l’entreprise. Tout résultat qui s’écarte de ce prix de pleine concurrence et abaisse l’assiette fiscale a pour effet de procurer un avantage au contribuable concerné.