Article considérant 43

(43) Par conséquent, dans sa décision d’ouverture, la Commission a considéré que l’approbation d’une méthode de fixation des prix qui n’est pas conforme aux conditions de pleine concurrence et qui favorise une entreprise donnée est a priori sélective. Ce traitement sélectif découlerait d’un écart par rapport au principe de pleine concurrence ou d’une mauvaise application de celui-ci, tel qu’énoncé dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE et dans les principes de l’OCDE et intégré dans la législation nationale au moyen de l’article 164 de la LIR.