(44) Sur cette base, la Commission a émis, dans sa décision d’ouverture, les doutes suivants, qui portent exclusivement sur le respect, par la DFA en cause, du principe de pleine concurrence énoncé dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE et dans les principes de l’OCDE et tel qu’il est intégré dans le droit national au moyen de l’article 164 de la LIR.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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