(45) Premièrement, la Commission a constaté que la DFA en cause semble avoir été accordée en l’absence d’un rapport sur les prix de transfert étayant la conformité de la méthode utilisée avec le principe de pleine concurrence conformément aux principes de l’OCDE. Elle a ensuite fait observer que cette décision avait été accordée dans un délai de onze jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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