(46) Deuxièmement, la Commission a conclu à titre préliminaire que la méthode de fixation des prix de transfert avalisée dans la DFA en cause ne semblait pas fondée sur l’une des méthodes communément admises de calcul des prix de transfert énoncées dans les principes de l’OCDE.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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