(47) Troisièmement, la Commission a établi que, contrairement aux recommandations figurant au paragraphe 6.16 des principes de l’OCDE de 1995 et de 2010, le versement de la redevance approuvé par la DFA en cause n’était pas lié à la production, aux ventes ou au bénéfice. La redevance était plutôt calculée comme le bénéfice résiduel tiré des transactions intragroupe de LuxOpCo, déterminé en déduisant une rentabilité courante imputable aux fonctions de LuxOpCo du bénéfice réellement enregistré par cette dernière.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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