Article considérant 48

(48) Quatrièmement, au vu des critères de l’OCDE, la Commission se demandait s’il était correct de considérer que LuxOpCo exerçait des fonctions moins complexes que LuxSCS. Sur la base de la description des fonctions exercées par LuxOpCo et des risques encourus par cette dernière, il apparaît que ces fonctions et risques sont en effet plus complexes que ceux de LuxSCS. Les fonctions spécifiques liées aux actifs incorporels d’Amazon pour lesquelles LuxSCS est prétendument rémunérée n’ont pas été décrites ni dans la demande de DFA, ni par l’administration fiscale luxembourgeoise dans la DFA en cause. En outre, alors que, selon la demande de DFA, LuxSCS devait assumer tous les risques liés à la détention des droits de ladite propriété intellectuelle, les risques liés à la possession d’actifs incorporels qui devaient être assumés par LuxSCS n’étaient précisés, notamment par rapport aux risques entrepreneuriaux assumés par LuxOpCo.