Article considérant 50

(50) Sixièmement, la Commission a fait observer que, même si la DFA en cause avait été accordée en 2003, cette dernière était, de toute évidence, toujours en vigueur en 2014. La Commission a constaté qu’une telle durée était de loin supérieure à celle des DFA conclues dans d’autres États membres. Elle a exprimé des doutes quant à savoir s’il était correct de considérer la rémunération acceptée dans la DFA comme étant toujours de pleine concurrence plus de dix ans plus tard, sans aucune révision ni obligation d’informer l’administration dans le cas où des éléments critiques avaient évolué entre-temps.