(51) Compte tenu de ces doutes, dans sa décision d’ouverture, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire que la DFA en cause a conféré un avantage sélectif à Amazon sous la forme du versement d’une redevance à LuxSCS et d’une rémunération s’écartant d’un résultat de pleine concurrence pour LuxOpCo. Toutes les autres conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étant remplies, et en l’absence apparente d’éléments justifiant la compatibilité de ces aides en vertu de l’article 107, paragraphe 2 ou 3, du TFUE, la Commission a conclu à titre préliminaire que la DFA en cause constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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