Décision (UE) 2025/2405 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (UE) 2025/2405EUR-Lex →

(51) Compte tenu de ces doutes, dans sa décision d’ouverture, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire que la DFA en cause a conféré un avantage sélectif à Amazon sous la forme du versement d’une redevance à LuxSCS et d’une rémunération s’écartant d’un résultat de pleine concurrence pour LuxOpCo. Toutes les autres conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étant remplies, et en l’absence apparente d’éléments justifiant la compatibilité de ces aides en vertu de l’article 107, paragraphe 2 ou 3, du TFUE, la Commission a conclu à titre préliminaire que la DFA en cause constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2405. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).