Article considérant 54

(54) Le Luxembourg a attiré en particulier l’attention sur la spécificité et la complexité des prix de transfert. Selon les principes de l’OCDE, les autorités fiscales nationales ont besoin d’une marge d’appréciation pour interpréter les règles en matière fiscale dans un cas particulier et décider si la méthode de fixation des prix de transfert utilisée débouche sur un prix de transfert acceptable. Le Luxembourg a affirmé qu’il avait reçu la confirmation que sa pratique en matière de DFA était appropriée et qu’elle était conforme au code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises ainsi qu’aux principes de l’OCDE.