Décision (UE) 2025/2405 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (UE) 2025/2405EUR-Lex →

(55) Deuxièmement, le Luxembourg a affirmé que les précédents sur lesquels s’appuie la Commission dans la décision d’ouverture se distinguaient de la DFA en cause en ce qu’ils concernaient des systèmes contenant des éléments aboutissant à l’octroi d’un avantage quelle que soit la situation particulière des contribuables.

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