Article considérant 57

(57) En ce qui concerne le cadre de référence correct, le Luxembourg a estimé qu’il s’agissait de la législation fiscale nationale, et en particulier de l’article 164, paragraphe 3, et de l’article 18 de la LIR. Il a insisté sur le fait que la DFA en cause devait être appréciée à la lumière du cadre réglementaire applicable en place et des circonstances économiques qui existaient au moment de l’octroi de la mesure, à savoir en 2003. Le Luxembourg a fait observer qu’à l’époque, les principes de l’OCDE de 2010 n’existaient pas et qu’aucune référence aux principes de l’OCDE de 1995 n’était faite en droit luxembourgeois.