Article considérant 58

(58) Quatrièmement, le Luxembourg a estimé que la Commission n’avait pas identifié une quelconque catégorie d’entreprises qui seraient favorisées par la mesure. En ce qui concerne le groupe de contribuables de référence, il a considéré que seuls les contribuables soumis aux règles en matière de prix de transfert et à sa pratique des DFA se trouvaient dans une situation juridique et factuelle comparable.