Décision (UE) 2025/2405 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2025/2405EUR-Lex →

(60) Premièrement, le Luxembourg a affirmé que la crainte de la Commission que la DFA en cause ait été octroyée en l’absence de l’analyse économique requise était infondée, étant donné qu’un rapport sur les prix de transfert a été élaboré à l’appui de la méthode de fixation des prix de transfert figurant dans la demande de DFA

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