Article considérant 62

(62) Le Luxembourg a affirmé que la DFA en cause avalisait une méthode de fixation des prix de transfert fondée sur la MTMN pour déterminer le montant de la redevance de pleine concurrence versée par LuxOpCo à LuxSCS, qui était conforme au cadre réglementaire du Luxembourg en vigueur au moment de l’octroi de la mesure. La MTMN est une méthode de fixation des prix de transfert qui correspond à la réglementation et à la pratique administrative luxembourgeoises en matière de prix de transfert. L’acceptation de la MTMN par l’administration fiscale luxembourgeoise reflétait l’analyse fonctionnelle figurant dans le rapport sur les prix de transfert. Par conséquent, LuxOpCo était considérée comme étant l’entité la moins complexe par comparaison avec LuxSCS et avait donc été sélectionnée de façon appropriée comme partie testée. D’autres méthodes auraient donné des résultats plus volatils. À la lumière de ce qui précède, le Luxembourg a affirmé que la DFA en cause ne pouvait pas être considérée comme acceptant «le plus faible résultat possible» pour LuxOpCo.