Article considérant 65

(65) Cinquièmement, en ce qui concerne le doute exprimé quant à la pertinence du plancher et du plafond de rémunération de LuxOpCo, le Luxembourg a affirmé que le plancher garantissait une rémunération positive qui augmentait en fonction de l’expansion des activités. De plus, ce plancher et ce plafond incitaient LuxOpCo à gérer ses activités de manière efficiente. Étant donné que la marge obtenue par LuxOpCo sur la période 2006-2013 était en moyenne de [3,5-4] % et se trouvait, chaque année, dans les limites de l’intervalle interquartile, le Luxembourg conclut que les planchers et plafonds n’ont eu aucun impact réel et pratique.