(66) Le Luxembourg a ajouté que la base imposable n’avait pas été plafonnée et avait augmenté en fonction de l’expansion et de l’investissement d’Amazon dans l’Union. La marge de rémunération était appliquée à toutes les charges d’exploitation de LuxOpCo et pas seulement aux coûts supportés par cette dernière au Luxembourg.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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