Article considérant 69

(69) En ce qui concerne les prétendus vices juridiques, Amazon a affirmé que, dans sa décision d’ouverture, la Commission n’avait ni correctement défini le cadre de référence, ni prouvé la sélectivité de la mesure. Selon Amazon, la DFA en cause devrait être examinée au regard d’une règle spécifique du droit national et/ou d’une pratique administrative et non au regard du régime de l’impôt sur les sociétés dans son ensemble. En conséquence, le cadre de référence correct pour évaluer la DFA en cause est le principe de pleine concurrence tel qu’il est défini à l’article 164, paragraphe 3, et à l’article 18 de la LIR, ainsi que la pratique administrative correspondante appliquant les dispositions en question. En outre, selon Amazon, un problème ne se poserait en matière d’aides d’État que si la DFA en cause s’écartait de l’interprétation et de l’application normales qui sont faites du principe de pleine concurrence au Luxembourg, ce qui, selon l’entreprise, n’était pas le cas de cette DFA. Amazon a aussi affirmé que la Commission n’avait pas démontré la sélectivité de la mesure.