(70) En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouverture, les observations d’Amazon coïncident largement avec celles communiquées par le Luxembourg, dans la mesure où elle a également affirmé que la demande de DFA était accompagnée d’un rapport sur les prix de transfert et que cette demande avait fait l’objet d’un examen approfondi.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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