(73) Amazon a par ailleurs affirmé que l’application de la méthode du prix comparable sur le marché libre n’était pas adaptée en l’espèce. Elle a fait valoir qu’en tout état de cause, le point de départ de l’analyse des prix de transfert par l’administration fiscale luxembourgeoise devait être la méthode choisie par le contribuable. Elle a également rappelé que l’application d’une méthode de fixation des prix de transfert, quelle qu’elle soit, débouchait généralement sur une série de résultats plutôt que sur un prix précis, étant donné que le calcul des prix de transfert n’est pas une science exacte et requiert qu’il soit fait preuve de jugement.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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