Décision (UE) 2025/2405 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2025/2405EUR-Lex →

(73) Amazon a par ailleurs affirmé que l’application de la méthode du prix comparable sur le marché libre n’était pas adaptée en l’espèce. Elle a fait valoir qu’en tout état de cause, le point de départ de l’analyse des prix de transfert par l’administration fiscale luxembourgeoise devait être la méthode choisie par le contribuable. Elle a également rappelé que l’application d’une méthode de fixation des prix de transfert, quelle qu’elle soit, débouchait généralement sur une série de résultats plutôt que sur un prix précis, étant donné que le calcul des prix de transfert n’est pas une science exacte et requiert qu’il soit fait preuve de jugement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2405. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).