(74) Amazon a également défendu la validité de la durée de la DFA en cause en présentant un rapport ex post sur les prix de transfert qu’elle avait commandé en 2012 (ci-après le «rapport ex post de 2012 sur les prix de transfert»). Ce rapport présentait deux ensembles de données d’entreprise mis à jour: l’un créé sur la base des données concernant la période 2004-2006 et l’autre sur la base de données concernant la période 2008-2010, qui, selon Amazon, confirmaient que la rémunération de LuxOpCo était restée dans l’intervalle de pleine concurrence tout au long de la période considérée.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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