(81) Par ailleurs, Amazon a émis des doutes quant au fait que la société X soit réellement comparable à LuxOpCo et a affirmé que les informations communiquées par la société X n’auraient pas dû être prises en considération étant donné qu’elles n’étaient pas disponibles au moment de l’octroi de la DFA en cause.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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