(84) Dans ses communications complémentaires, Amazon a fourni une déclaration faite dans le cadre de la procédure devant la Cour fiscale fédérale des États-Unis et un nouveau rapport sur les prix de transfert. La première a été fournie à l’appui du taux de redevance reçu par LuxSCS au cours de la période considérée, tandis que le rapport ex post devait étayer le fait que la rémunération de LuxOpCo était conforme au principe de pleine concurrence.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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