Article considérant 86

(86) Ainsi que l’ont estimé les juridictions de l’Union, pour qu’une mesure soit qualifiée d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, il convient que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: i) la mesure d’aide doit être imputable à l’État et être financée au moyen de ressources d’État, ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire, iii) cet avantage doit être sélectif et iv) cette mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence avec des effets possible sur les échanges entre États membres.