Article considérant 90

(90) Dans l’arrêt FIAT, la Cour de justice a précisé la manière de déterminer le système de référence applicable. Elle a indiqué que la Commission ne devrait pas prendre en compte des paramètres et des règles externes au système fiscal national lors de la détermination du système de référence. Plus précisément, au point 96 de l’arrêt FIAT, elle a considéré que «ne sauraient donc être pris en compte, dans l’examen de l’existence d’un avantage fiscal sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et aux fins d’établir la charge fiscale devant normalement peser sur une entreprise, des paramètres et des règles externes au système fiscal national en cause, à moins que ce dernier ne s’y réfère explicitement».