Décision (UE) 2025/2405 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (UE) 2025/2405EUR-Lex →

(92) Conformément à l’article 266 du traité, la Commission est donc tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt Amazon.

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