Article considérant 93

(93) Les conclusions de la Cour de justice dans l’arrêt Amazon sont en effet directement pertinentes pour apprécier les doutes soulevés dans la décision d’ouverture à l’égard de la DFA en cause Ces doutes étaient fondés, en particulier, sur une analyse de l’existence d’un avantage sélectif reposant sur un système de référence qui supposait l’intégration, dans le droit fiscal luxembourgeois, du principe de pleine concurrence de l’OCDE, tel que décrit à l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Cette même approche reposait sur l’applicabilité des principes de l’OCDE dans le système fiscal luxembourgeois.