(94) Plus précisément, la Commission a observé, dans la décision d’ouverture que l’article 164 de la LIR était considéré comme intégrant l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE dans le droit fiscal national. Elle a conclu que tout résultat qui s’écartait du principe de pleine concurrence, tel qu’exprimé dans cette convention et dans les principes de l’OCDE, et abaissait la base d’imposition avait pour effet de procurer un avantage au contribuable concerné.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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