(95) En d’autres termes, comme indiqué dans la décision d’ouverture, la DFA a été considérée à titre préliminaire, comme une aide d’État au motif qu’elle découlait d’un écart par rapport au principe de pleine concurrence ou d’une mauvaise application de dernier, tel qu’énoncé dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE et dans les principes de l’OCDE.
Décision (UE) 2025/2405 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2405
RattachementDécision (UE) 2025/2405
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2405)
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